La succession : organisation et transmission de patrimoine
Saint-Julien-en-Genevois
La succession est un processus juridique par lequel le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers
Organiser la transmission de votre patrimoine selon vos souhaits
La succession est un procédé qui permet de transmettre le patrimoine d'un défunt à ses héritiers. Elle peut être légale, testamentaire ou mixte selon la volonté du défunt et la répartition légale.
Le testament permet au défunt de prévoir la
transmission de son patrimoine à sa famille. Il peut le faire dans la limite de la réserve héréditaire, qui protège les descendants directs.
Ce qui leur garantit une part minimale de l’héritage. Le reste du patrimoine, appelé quotité disponible, peut être attribué librement.
La succession implique des formalités administratives, telles que la déclaration de succession et le paiement des droits fiscaux.
Les héritiers peuvent accepter purement et simplement l’héritage, l’accepter à concurrence de l’actif net (limitant leur responsabilité aux dettes de la succession) ou le refuser.
Comment est réparti un héritage en l’absence d’un testament ?
Sans testament, la succession suit les règles de dévolution légale.
Les héritiers sont classés par ordre de priorité : les descendants directs (enfants, petits-enfants), les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs), puis les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins).
Le conjoint survivant a également des droits dans la succession, à condition qu’il n’ait pas divorcé du défunt.
La part qui lui revient dépend de plusieurs facteurs, notamment la présence ou non d’enfants, et s’il s’agit d’enfants issus de cette union ou d’une précédente relation.
Par exemple, si le défunt laisse des enfants communs, le conjoint survivant peut choisir entre un quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
En revanche, s’il y a eu un divorce et que des enfants sont nés d’une autre union, le conjoint n’a droit qu’à un quart en pleine propriété.
En cas de décès d'un conjoint avant le divorce, le partage du deuxième pilier (prévoyance professionnelle) se fait selon des règles spécifiques.
Dans le cadre du droit de la succession : les donations
Une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement un droit réel ou un bien de son patrimoine à une autre personne (le donataire) de son vivant.
Le contrat de donation doit faire l’objet d’un acte notarié.
Il existe plusieurs types de donations. La plus classique est la donation simple, qui consiste à donner un bien sans contrepartie.
Il y a aussi la donation-partage, très utilisée dans le cadre familial, qui permet de répartir son patrimoine entre plusieurs héritiers de manière équilibrée et définitive. Elle a l’avantage de limiter les conflits au moment de la succession, car elle fixe les parts de chacun dès le départ.
Maître HUELLOU-BLANC, avocat en droit civil, vous conseille au sujet des donations envisagées ou de celles effectuées en violation de vos droits (donation déguisée, donation indirecte, don manuel…).