Défendez vos intérêts avec un avocat en droit de la famille
Saint-Julien-en-Genevois
Être assisté par un avocat en droit de la famille pour des sujets de séparation, de divorce et de filiation
Le divorce par consentement mutuel ou acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 229-4 du Code civil) est un divorce à l’amiable, demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, en particulier sur la liquidation de leur régime matrimonial. Voir également le droit patrimonial.
Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit être assisté par un avocat et les avocats rédigent en commun une convention de divorce par un acte appelé acte d’avocats. Cette convention est signée par les époux et contresignée par l’avocat de chacune des parties, puis enregistrée par un notaire.
Le recours au juge, auparavant obligatoire, n’est plus qu’exceptionnel et uniquement lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu sur les modalités le concernant par un juge, dans le cadre du divorce par consentement mutuel de ses parents.
=> En savoir plus sur le divorce par consentement mutuel
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du Code civil) concerne les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais non sur toutes ses conséquences.
L’accord sur la liquidation du régime matrimonial n’est pas une condition de ce type de divorce, comme pour le consentement mutuel. Les époux peuvent débattre devant le tribunal des conséquences du divorce comme : le nom des époux après le divorce, la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire éventuelle, toutes les modalités relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, pension alimentaire appelée part contributive, frais relatifs aux enfants…).
=> En savoir plus sur le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Les divorces contentieux : Pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est-ce que le divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil) ?
Aux termes de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».
La preuve des faits constitutifs de cette violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage doit être rapportée par l’époux qui les invoque.
La loi prévoit la possibilité de convertir ce divorce en divorce par consentement mutuel ou en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Une procédure pour faute peut ainsi être engagée, et, lorsqu’un accord se dessine, peut être abandonnée pour recourir à une procédure de divorce reposant sur le consentement (article 247-1 du Code civil).
=> En savoir plus sur le divorce pour faute
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du Code civil) peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Le juge doit constater la cessation de la communauté de vie des époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande de divorce.
=> En savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une autre forme de séparation des époux : la séparation de corps
Contrairement au divorce, lors d’une séparation de corps, le mariage subsiste. Ainsi les époux ne peuvent pas se remarier et restent tenus au devoir de fidélité et à une obligation de secours. Le jugement ou la convention par acte d’avocat de séparation de corps entraîne automatiquement l’adoption du régime de séparation de biens.
=> En savoir plus sur la séparation de corps
De nombreuses règles de procédure de divorce sont communes aux formes de divorces et de séparations de corps ainsi qu’au contentieux familial.
Les avocats en droit de la famille du cabinet d'avocats de Maître HUELLOU-BLANC mettent leurs compétences à votre service pour vous informer et vous conseiller sur les sujets suivants :
- le tribunal compétent ;
- les effets du divorce ;
- le prix et la durée du divorce ;
- les différentes procédures de divorce ;
- la dissolution de la communauté.
La prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil) est destinée à compenser le déséquilibre entre les situations respectives des époux après le prononcé du divorce. La décision d’octroi d’une pension compensatoire relève de l’appréciation souveraine du juge aux affaires familiales.
La prestation compensatoire est envisageable quel que soit le cas de divorce et ne dépend pas des torts : l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut demander une prestation compensatoire, sauf circonstances particulières de la rupture.
Maître HUELLOU-BLANC est à votre disposition pour vous assister dans vos démarches en matière de prestation compensatoire et pour défendre vos droits de succession.