Faites appel à un avocat en conflit de voisinage
Saint-Julien-en-Genevois
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Les quasi-servitudes résultent des obligations de voisinage : troubles de voisinage
La jurisprudence admet la responsabilité civile du propriétaire d'immeuble pour troubles, même s'il s'est entouré de précautions dès lors que le dommage causé excède la mesure des obligations de voisinage.
Par exemple, si vous subissez des bruits, fumées, poussières, émanations toxiques, odeurs, perturbations radiophoniques... provenant d'usines, garages, théâtres, casinos, dancings, cimenteries, huileries, dépôts d'ordures, chantiers, etc.
Au cours de ces dernières décennies, la jurisprudence a étendu ces obligations négatives, sous l'effet du développement de l'urbanisation, et a appliqué la théorie des troubles du voisinage aux travaux de construction causant des dommages, soit lors de leur réalisation, soit par leur achèvement, ou encore aux travaux de démolition.
Faites appel à un avocat en droit de la construction pour défendre vos intérêts et obtenir réparation du préjudice subi.
La servitude de « Tour d'échelle » selon la jurisprudence
L'ancien droit immobilier reconnaissait aux propriétaires d'un mur, ou d'un bâtiment, le droit de pénétrer sur un espace de terrain, le long de l'héritage contigu, afin d'effectuer tous travaux nécessaires à la conservation de la construction et, notamment, celui d'y poser des échelles.
La servitude de tour d'échelle et l'échelage n'ont pas été consacrés par le Code civil.
Rien ne s'oppose toutefois au maintien de semblables servitudes si elles ont été constituées par convention ou acquises par prescription suffisante au moment de la promulgation du Code civil (hypothèse rarissime aujourd'hui).
Quant à la servitude légale de tour d'échelle, se conformer strictement à l'abolition tacite du Code civil revenait à condamner bon nombre de bâtiments à la dégradation et à la ruine.
La jurisprudence contemporaine, prenant conscience de son rôle de créateur de droit, n'hésite pas à consacrer une catégorie de droits originaux imposés par la nécessité mais cantonnés dans de justes limites.
Cette servitude est donc le droit exceptionnel consenti à un propriétaire de passer sur l'héritage de son voisin pour procéder à des réparations sur son propre immeuble. Elle est le fruit des obligations normales de voisinage sans constituer une servitude au sens strict.