Défendez vos droits avec un avocat en litige transfrontalier
Saint-Julien-en-Genevois
Confiez à notre cabinet d'avocats vos litiges transfrontaliers
Des avocats pour vos affaires transfrontalières et deuxième pilier
Implanté en zone frontalière avec la Suisse, le cabinet d’avocats de Maître HUELLOU-BLANC, situé à Saint-Julien-en-Genevois, en Haute-Savoie, traite régulièrement des problématiques relevant du droit suisse pour les frontaliers.
Vous occupez un emploi frontalier avec la Suisse et vous souhaitez entamer une procédure de divorce en France ?
Spécialisé en droit de la famille, le cabinet d’avocats de Maître HUELLOU-BLANC défend vos intérêts dans les procédures de divorce frontalier, notamment devant les tribunaux de Haute-Savoie, la cour d’appel de Chambéry, les tribunaux de l’Ain et la cour d’appel de Lyon.
Le partage du deuxième pilier en cas de divorce en France
Si votre conjoint ou vous, travaillez en Suisse, et que vous souhaitiez divorcer en France, des problématiques complexes impliquant le régime de retraite en droit suisse vont alors se poser.
La retraite en Suisse est composée de trois piliers :
- Le premier pilier : retraite par répartition au titre de l’AVS (Assurance-vieillesse et survivants) obligatoire
- Le deuxième pilier : retraite par capitalisation au titre du deuxième pilier obligatoire
- Le troisième pilier : retraite par capitalisation non obligatoire
La question qui se pose dans le cadre d’un divorce est celle du partage des deuxième et troisième piliers cotisés par un époux pendant le mariage et éventuellement investis dans un bien immobilier commun ou indivis, et celle du sort des deuxième et troisième piliers cotisés avant le mariage qui sont des fonds propres.
Et qu'en est-il de la prestation compensatoire en cas de disparité significative ?
Le sort du deuxième pilier a également une incidence sur la prestation compensatoire qui peut être sollicitée par un époux en cas de disparité significative entre sa situation et celle de son conjoint.
La loi suisse concernant le deuxième pilier a été modifiée à compter du 1er janvier 2017. Désormais, les avoirs cumulés pendant la durée du mariage dans le cadre du deuxième pilier et arrêtés à la date de l’introduction de la procédure de divorce (art. 122 du Code civil suisse) doivent être partagés. Le partage se fait en principe par moitié (art. 123 CCS). La finalité de ce partage s’inspire de celle de la prestation compensatoire du droit français, mais elle obéit à une logique différente.
Maître HUELLOU-BLANC vous conseillera au mieux dans vos intérêts à ce sujet, que ce soit dans le cadre d’un divorce amiable ou d’un divorce conflictuel en fonction des nombreuses décisions qu’elle a déjà obtenues dans ces domaines.
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